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COVID-19 ET URBANISME

INFORMATION AU PUBLIC & PROFESSIONNELS
MESURES SPÉCIFIQUES TRANSITOIRES D'URBANISME – COVID-19

Documents d'urbanisme
Les délais d'instruction des ADS* en période de confinement

La crise sanitaire inédite oblige à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité. En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 édictent des dispositions afin d’adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).

Ce qu’il faut retenir

Pour tous les actes relatifs au droit des sols entre le 12 mars et 24 mai 2020 (*permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, DIA ,….) :

- A compter du 12 mars, tous les délais ayant commencé sont suspendus et reprendront à la fin d’une période dérogatoire fixée au 24 mai 0h00 : délais des réponses des services extérieurs consultés, délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier, délai pour compléter un dossier, délai de récolement à l’achèvement des travaux, délais de recours,….

-  aucune autorisation tacite n’est possible pendant cette période dérogatoire

- Le service Urbanisme souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible.

Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail (service.urbanisme@st-paul-les-dax.fr) pour tout renseignement sur son projet.

(mise à jour lundi 20 avril 2020)