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Démarches administratives

Infos pratiques pour vous accompagner dans votre projet

Vous souhaitez faire construire ? Réaliser des travaux ou des aménagements ?
Quel formulaire devez-vous utiliser ?

Les règles de construction

Le contrôle du respect des règles de construction

 

Il existe 3 permis : le Permis de construire (PC), le Permis d’aménager (PA), le Permis de démolir (PD). Par ailleurs, certains travaux et aménagements doivent être simplement précédés d’une déclaration préalable (DP). Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme (ils doivent cependant respecter les règles d'urbanisme). C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements et pièces à fournir différent en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande notamment si vous déclarez que :
- vous êtes le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- vous avez l’autorisation du propriétaire.

Recours à l’architecte
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 150 m² (ou une extension dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 150 m²).
- une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².
- les serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise, numérotées conformément à ce bordereau. L’instruction de votre dossier ne débutera pas si des pièces ou informations nécessaires manquent. Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales (sans prescription). Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne, pour la déclaration préalable, deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires (monument historique, site …). Certaines pièces sont demandées en nombre plus important pour consulter d’autres services.

Où déposer la demande ?
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Délai d’instruction
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles ou de permis de démolir
- 3 mois pour les demandes de permis de construire (autres que les maisons individuelles) ou les permis d’aménager

Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public…), le délai d’instruction est majoré. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Durée de validité
Le permis ou la décision de non opposition est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus plus d'un an.

Formalités
Après obtention du permis
Dés la notification, l’affichage doit être fait sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 0,80 m. Les informations doivent être lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Avant de démarrer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier ( doc ) en trois exemplaires en mairie de votre commune.

Une fois les locaux utilisables
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables (même s’il reste des travaux), le propriétaire doit adresser une déclaration au centre des impôts.

Une fois les travaux terminés
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil au service urbanisme de la mairie (Tél.05-58-91-20-56).

Télécharger vos documents en ligne
Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.