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Taxe locale sur la publicité extérieure

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Taxe Locale sur la Publicité Exterieure

Ensemble des dispositfs publicitaires, enseignes et pré-enseignes.

L’article 171 de la Loi de Modernisation de  l’Economie du 4 août 2008 a procédé à une réforme des taxes locales sur la publicité en créant, à compter du 1er janvier 2009, une taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).

Se substituant aux trois taxes locales sur la publicité qui existaient précédemment, cette T.L.P.E. concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique sur le territoire de la commune. Ainsi, sont concernés les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes.

Conformément à l’article L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les seuls supports existant au 1er janvier. Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1er janvier et 31 décembre) doivent quant à eux faire l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant la création ou la suppression, et font l’objet d’une taxation prorata temporis.

Une taxation d’office est prévue en cas de défaut de déclaration ou d’inexactitude dans la déclaration.

La déclaration annuelle effectuée par le redevable doit être dûment complétée, datée et signée (cf documents relatifs à la T.L.P.E.) puis retournée en mairie.

La collectivité émet les titres de recette par redevable à compter du 1er septembre.

Les documents en téléchargement

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Notice d'information relative au CERFA 15702*02

Format : PDF - Poids : 813,13 ko

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Déclaration TLPE (CERFA 15702*02)

Format : PDF - Poids : 788,17 ko