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Solidarités

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Accessibilité

Dans le cadre de la Loi La loi du 11 février 2005 dite “pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées “, les élus saint-paulois et la Commission Communale d’ Accessibilité travaillent pour favoriser l’accès aux publics handicapés ou en situation de handicap sur les différents lieux publics de la Ville.

Le cadre règlementaire

la loi du 11 février 2005 Dite “pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées “ prend en compte:

  • tous les handicaps et situations de handicap
  • la continuité de la chaîne du déplacement
  • les transports publics, voirie et espaces publics, cadre bâti (logements ,ERP* et IOP*)

L'article 45 de la loi 2005-102 oblige :

  • sur le plan des transports publics à ce que les autorités organisatrices des transports réalisent un schéma directeur des services de transports (SDA) avant le 11 février 2008 et réalisent les travaux prévus au SDA avant le 11 février 2015;

(Conseil régional, conseil général (transport inter-urbain), communautés d'agglomérations, communauté des communes)

  • en matière de voirie et des espaces publics : à l'ensemble des communes à réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Le PAVE et le SDA de la Communauté d’agglomération du Grand Dax(CAGD) ont été adoptés le 10 mars 2010.

  • au niveau du cadre bâti ou  des  établissement recevant du public (ERP) : Le décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié impose à tout propriétaire ou gestionnaire d'ERP à réaliser un diagnostic accessibilité.

La concertation au sein d'instances représentatives est la règle (commissions communales ou intercommunales, collège  d’associations,….)

La mise place d'un organe de concertation : la Commission Communale d’ Accessibilité pour les Personnes Handicapées  (CCAPH)

   

La loi du 11 février 2005 (article 46) impose pour le communes de 5 000 habitants et plus :
    - la mise en place d'’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (art. L2143-3 du C.G.C.T.).

Son rôle est consultatif (instance de concertation avec les élus) et ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction.

Ses objectifs sont :

  • de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti communal existant, de la voirie de compétence communale (parkings), des espaces publics,
  • d'organiser le recensement des logements accessibles,
  • de faire toute proposition utile d’amélioration et de mise en accessibilité de l’existant,
  • de rédiger un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal et transmis au Préfet du département.

Mme Le Maire a délégué à Mr Alain LESCLAUX, la présidence de cette commission.

Les réalisations communales

Des diagnostics des ERP ont été réalisés par la commune  entre février 2010 et mai 2012.

Ils ont permis d'établir un état des lieux d'accessibilité du cadre bâti  existant au regard de la réglementation et de faire des préconisations, des estimations en matière d'aménagements nécessaires.
Aujourd'hui, des programmes  de mesures correctives sont budgétisés et des travaux sont actuellement en cours de réalisation.

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