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BANDEAU REGIE DES EAUX

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La régie à votre service

Vous emménagez ? Vous déménagez ? Toutes les réponses à vos démarches

La régie de l'eau vous accueille

du Lundi au Vendredi
de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h30

Hôtel de Ville
111 avenue du maréchal Foch
BP 20050 40992 Saint Paul les Dax cedex

Conctact
05 58 91 20 60
regie.des.eaux@st-paul-les-dax.fr

En cas d’urgence et en dehors des heures d’ouverture des bureaux

une équipe technique d’astreinte est joignable 24h/24 et 7j/7 au 06.80.27.24.73.

Ses missions

Forte de ses 21 collaborateurs, le service assure en régie municipale directe d’une part la production et la distribution d’eau potable pour les 8000 abonnés (données 2017) de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, d’autre part la collecte et le traitement des eaux usées au sein de la nouvelle station d’épuration. Plus précisément, la Régie des eaux et d’assainissement a pour objet :
 

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Pour le service de l’eau potable 
- L’exploitation, l’entretien et la construction des ouvrages de captage, de stockage et de distribution de l’eau.
- La gestion des abonnements, des factures et des compteurs d’eau

Pour le service d’assainissement
- L’exploitation, l’entretien et la construction des ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées.

Pour le service d’assainissement non collectif (SPANC)
- Vérification périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes.
 Contrôle des installations nouvelles. Si vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d’assainissement non collectif existante ou d’en créer une, il est nécessaire de renseigner le formulaire au préalable et d’obtenir l’autorisation du SPANC d’entreprendre les travaux.

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Demande Installation ANC.pdf

Format : PDF - Poids : 486,45 ko

Vos démarches

Vous emménagez :

Vous venez d’emménager sur Saint-Paul-lès-Dax dans un immeuble existant :

Vérifier d’abord si l’eau est comprise dans vos charges (gestion des compteurs individuels par le syndic),

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  • si oui, contacter l’agence ou le syndic qui gère vos charges
  • si non, vous devez vous abonner auprès de la régie des eaux communale même si l’eau est en service !
  • Vous pouvez vous rendre à la régie des eaux pendant les heures d’ouverture, avec votre pièce d’identité, votre bail avec l’état des lieux (pour les locataires) ou votre attestation d’achat de la propriété (pour les propriétaires), et si possible votre numéro de compteur et son index.
  • Vous pouvez également remplir le formulaire  et le renvoyer par mail avec les pièces justificatives scannés à l’adresse suivante : regie.des.eaux@st-paul-les-dax.fr.

Vous serez contacté par la régie des eaux sous 48h environ (jour ouvré).

Attention : Aucune mise en service n’est réalisée le week-end. Aucune demande d’abonnement ne pourra donner lieu à une alimentation en eau le jour-même.

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Demande d'abonnement.pdf

Format : PDF - Poids : 112,22 ko

Vous faites construire sur Saint-Paul-lès-Dax

Vous avez au préalable obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire,..) et vous devez réaliser des branchements pour vous raccorder aux réseaux publics d’eau potable, d’assainissement ou pluvial et/ou poser un compteur d’eau.

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Vous devez consulter votre avis du service des eaux annexé à votre autorisation d’urbanisme. Après avoir pris connaissance de ce dernier, vous devez effectuer une demande de devis pour réalisation des travaux de branchements et /ou de pose de compteurs d’eau auprès de la régie des eaux en renseignant le formulaire ci-joint et en joignant le plan de masse. Le délai nécessaire pour réaliser le devis est de 2 semaines environ.
Suite à cette demande, un devis en double exemplaire vous sera expédié.

Dès réception de ce devis signé, le service s’engage à effectuer les branchements sous six semaines (sauf cas particulier nécessitant une étude plus complexe) et la pose des compteurs sous une semaine (sauf pour les livraisons de résidences, veuillez contacter le service).

Une fois les travaux effectués, un titre de recette sera émis puis transféré au Trésor Public chargé du recouvrement de la créance.

A la fin de votre construction, vous devez demander un contrôle de votre raccordement au service des eaux, qui vous fournira une attestation de rejet au réseau public si ce dernier est conforme. Il est préférable que ce contrôle soit réalisé en tranchée ouverte ou avec des photos à l’appui. Un plan de récolement doit être fourni. Ce contrôle est gratuit dans le cadre des constructions neuves.

Vous déménagez :

Vous devez vous connecter sur le portail abonné pour demander votre résiliation d’abonnement ou vous rendre à la régie des eaux.
Vous pouvez également remplir le formulaire de résiliation 

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Demande de résiliation d'un contrat d'abonnement en eau

Format : PDF - Poids : 251,19 ko

et le renvoyer par mail avec les pièces justificatives scannés à l’adresse suivante : regie.des.eaux@st-paul-les-dax.fr.

Vous vendez votre logement et souhaitez faire réaliser un contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement :

Vous devez renseigner le formulaire

Icône Document

Demande de contrôle de raccordement

Format : PDF - Poids : 1,44 Mo

Réclamation pour les abonnés du Service des Eaux

Pour toute réclamation concernant le service de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif,

vous devez saisir par écrit la régie de l’eau par courrier postal à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Paul-lès-Dax
Service des eaux
111 avenue du Maréchal Foch
BP 20050 40992 Saint-Paul-lès-Dax Cedex

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Si l’issue de la réclamation ne vous satisfait pas et que le litige concerne l’exécution du contrat de vente d’eau (exemple : contestations de factures, qualité du service, qualité de l’eau..), vous pouvez saisir la Médiation de l’Eau à l’adresse suivante :

Médiation de l’Eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
ou sur son site internet www.mediation-eau.fr
La saisine de la médiation de l’Eau est entièrement gratuite pour les abonnés du services des eaux et est entièrement à la charge du service des eaux.

La procédure est la suivante :

  • L’abonné effectue au préalable une réclamation écrite auprès de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
  • Il transmet à la Médiation de l’Eau sa réclamation écrite datant de moins d’un an
  • Le dossier sera examiné si :
    • il rentre dans le champ de compétences de la Médiation de l’Eau
    • le délai de 2 mois, à compter de l’envoi du courrier effectué par l’abonné est écoulé et qu’aucune réponse de la commune ne lui a été apportée,
    • la réponse apportée par le service de l’eau et de l’assainissement ne satisfait pas l’abonné,
  • si les documents transmis par l’abonné au regard de son litige ne sont pas suffisants pour rendre un avis, le médiateur va réaliser une « étude préalable » qui consiste à demander des documents aux deux parties pour pouvoir disposer d’un dossier complet.

Les documents doivent être transmis au médiateur dans un délai de deux semaines. Après une relance, si les éléments ne sont toujours pas transmis, le médiateur peut clore le dossier s’il ne possède pas les éléments nécessaires à l’instruction.

  • Que le dossier nécessite ou non la réalisation d’une étude préalable, le Médiateur dès qu’il dispose d’un dossier complet notifie aux parties qu’il bénéficie d’un délai de 90 jours pour rendre son avis et rappelle qu’à tout moment, les parties peuvent se retirer du processus de médiation.
  • Une fois l’analyse terminée, le Médiateur rend un avis dans lequel il propose une solution de règlement amiable ou estime qu’aucune anomalie n’est constitutive d’un litige concernant le différend qui oppose les parties.
  • Un exemplaire de l’avis est adressé à chacune des parties. En cas de proposition de règlement amiable, ces dernières sont libres de la suivre ou de ne pas la suivre et disposent d’un délai d’un mois pour informer le Médiateur de sa décision.